Conditions d'utilisation de la plateforme
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Modeium. En créant un compte, vous acceptez intégralement ces 30 points conformément à la législation camerounaise.
Dernière mise à jour : 28 avril 2026
Applicable sur le territoire de la République du Cameroun, en Afrique et dans le monde.
Avertissement légal important
Conformément à la législation camerounaise, toute publication sur Modeium engage exclusivement la responsabilité de son auteur. Modeium se réserve le droit de supprimer tout contenu illégal et de suspendre les comptes concernés.
Points 1 à 10 : Généralités et Responsabilités
Acceptation des conditions
L'utilisation de Modeium implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, conformément à l'article 1134 du Code civil camerounais.
Âge minimum requis
L'utilisateur déclare avoir au moins 18 ans ou être émancipé conformément à la loi n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil au Cameroun.
Responsabilité éditoriale
Conformément à la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 sur la cybercriminalité, Modeium n'est pas l'éditeur des contenus publiés. La responsabilité éditoriale incombe exclusivement à l'auteur.
Obligation de surveillance
Modeium s'engage à retirer promptement tout contenu illicite porté à sa connaissance.
Contenu interdit
Est strictement interdit tout contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs camerounaises : incitation à la violence, atteinte aux bonnes mœurs, diffamation, injure.
Propriété intellectuelle
L'auteur conserve ses droits sur son œuvre, conformément à la loi n°2000/011 sur le droit d'auteur.
Licence d'utilisation
En publiant sur Modeium, l'auteur accorde une licence non exclusive pour l'hébergement et la diffusion de son contenu.
Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi camerounaise et au RGPD.
Sécurité des comptes
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Modification des conditions
Modeium se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs doivent les réaccepter.
Points 11 à 20 : Modération et Sanctions
Modération des contenus
Modeium peut supprimer tout contenu contraire à la législation camerounaise (pornographie, apologie du terrorisme, discours discriminatoires, fausses informations).
Sanctions applicables
En cas de violation, Modeium peut avertir, suspendre ou résilier un compte sans préavis ni indemnité.
Signalement des abus
Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite. Modeium s'engage à examiner sous 48 heures.
Coopération avec les autorités
Modeium coopère avec les autorités judiciaires camerounaises pour toute demande légale.
Conservation des données
Les données de connexion et de publication sont conservées 12 mois.
Responsabilité limitée
Modeium décline toute responsabilité pour les contenus publiés, pertes de données ou interruptions de service.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais. Litiges devant les tribunaux de Yaoundé.
Médiation
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Résiliation du compte
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Le contenu est tout de mmeme conservé car devient propriété de modeium après suppression du compte utilisateur.
Force majeure
Modeium décline toute responsabilité en cas d'événements imprévisibles (catastrophes, guerres, cyberattaques).
Points 21 à 30 : Protection renforcée du concepteur et de la plateforme
Responsabilité technique
Modeium n'est pas responsable des interruptions, bugs ou pertes de données.
Absence de garantie
Modeium est fourni « tel quel » sans garantie de disponibilité ou de performance.
Protection personnelle
Le concepteur et les administrateurs ne peuvent être poursuivis à titre personnel. Seule la plateforme est concernée.
Propriété intellectuelle de la plateforme
Le code, le design et la marque Modeium appartiennent exclusivement au concepteur. Toute copie ou piratage est interdit.
Protection de la plateforme
Modeium peut suspendre ou supprimer tout compte si son comportement met en danger la sécurité ou la réputation de la plateforme.
Litiges internationaux
En cas de litige impliquant un utilisateur hors Cameroun, Modeium privilégie l'arbitrage international ou la médiation en ligne.
Respect des lois nationales
Chaque utilisateur doit respecter les lois de son pays en plus des présentes conditions.
Contenus externes
Modeium n'est pas responsable des liens, publicités ou contenus externes publiés par les utilisateurs.
Évolution des conditions
Modeium peut modifier ses CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales ou techniques. Les utilisateurs doivent accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser la plateforme.
Acceptation finale
En cochant « J'accepte », l'utilisateur certifie avoir lu et compris les 30 points sus mentionnés.
Références légales camerounaises
Textes applicables
- Code civil camerounais
- Code pénal camerounais
- Loi n°2010/012 sur la cybercriminalité
- Loi n°2000/011 sur le droit d'auteur
Contact juridique
Validation des conditions
Ces conditions sont applicables à tous les utilisateurs de Modeium sur le territoire camerounais, en Afrique et dans le monde.